La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020, a précisé que les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un avis de mise en recouvrement jusqu'à l'expiration du délai de trois ans qui suit sa notification, sans qu'une irrecevabilité puisse être opposée à une nouvelle réclamation formulée dans le délai légal.
La société Arconic architectural products, qui bénéficie du régime douanier de "perfectionnement actif suspension avec compensation à l'équivalent et exportation anticipée", a fait l'objet d'un contrôle des opérations de fabrication réalisées sous le couvert de ces autorisations. Suite à ce contrôle, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) portant sur un rappel de droits de douane. La société Arconic a contesté cet AMR par une réclamation qui a été rejetée. Elle a ensuite assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR, mais cette action a été déclarée irrecevable pour avoir été introduite tardivement.
La société Arconic a formulé une nouvelle contestation de l'AMR, qui a été rejetée. Elle a alors formé un recours contre cette décision de rejet.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une nouvelle réclamation dirigée contre le même avis de mise en recouvrement, après le rejet d'une précédente réclamation, était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un avis de mise en recouvrement jusqu'à l'expiration du délai de trois ans qui suit sa notification. Ainsi, aucune irrecevabilité ne peut être opposée à une nouvelle réclamation formulée dans le délai légal ni au recours formé contre la décision qui a rejeté cette nouvelle réclamation.
Portée : La Cour de cassation a précisé que les redevables de droits de douane ont le droit de contester utilement un avis de mise en recouvrement tant que le délai de trois ans qui suit sa notification n'est pas expiré. Cette décision vise à garantir le respect du droit de contestation des redevables de droits de douane et à éviter toute limitation injustifiée de leurs droits.
Textes visés : Article 346 du code des douanes.
: Sur la recevabilité d'une réclamation formulée dans le délai légal suite au rejet d'une première réclamation en matière fiscale, à rapprocher : Com., 6 décembre 1978, pourvoi n° 77-13.521, Bull. 1978, IV, n° 299 (cassation).